Mécénat d’entreprise – don

Information pour les entreprises qui souhaitent bénéficier de déductions fiscales en devenant donateur, parrains d’un animal du refuge GroinGron ou mécène (déduction de 60% des sommes données sur les impôts sur les sociétés) ! Vous pouvez nous contacter par mail ou par téléphone au 06 37 12 61 16.

A qui est ouvert le régime du mécénat ?

Le bénéfice du régime du mécénat est ouvert à toute entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux) et quelle que soit la nature de son activité. Il n’est pas nécessaire de faire un gros chiffre d’affaires pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal lié au mécénat. La loi fiscale n’impose à l’entreprise aucun montant minimum de chiffre d’affaires ou de montant versé.

Le soutien de l’entreprise peut être soit financier soit en nature (remise de marchandises en stock, mise à disposition de moyens matériels, personnels ou techniques).

A quoi sera affecté mon don à l’association GroinGroin ?

Votre don à l’association GroinGroin sera intégralement alloué à la cause de votre choix parmi celles que défend l’association au travers des actions qu’elle mène.

Pourquoi puis-je déduire mon don à l’association GroinGroin ?

L’association GroinGroin, association loi 1901, rentre dans la catégorie des structures aptes à recevoir des dons des entreprises.

L’association GroinGroin est en effet un organisme :

• D’intérêt général,
• Concourant à la protection de l’environnement naturel,
• Ne fonctionnant pas au profit d’un cercle restreint de personnes,
• N’exerçant pas d’activité lucrative,
• Ayant une gestion désintéressée.

Par ailleurs, pour que votre don relève du mécénat et non du sponsoring, l’association de votre entreprise aux opérations réalisées par l’association GroinGroin doit se limiter à la simple mention du nom de votre entreprise (quels qu’en soient le support et la forme) à l’exclusion de tout message publicitaire.

Toutefois, l’administration fiscale admet l’existence de contreparties dans une opération de mécénat, à condition qu’il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue. Le montant des contreparties autorisées est aujourd’hui limité, par la jurisprudence, à 25 % du montant total du don.

Combien coûte réellement à mon entreprise un don à l’association GroinGroin ?

Les versements effectués par les entreprises donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés égale à 60 % des montants engagés.

Pour le calcul de la réduction d’impôt, les montants engagés sont plafonnés à 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise réalisé au titre de l’exercice. Lorsque les dons excèdent le plafond de 0,5 %, l’excédent de dépenses éligibles est reporté successivement sur les cinq exercices suivants et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Note : le plafond de 0,5 % s’applique au total des dépenses engagées par l’entreprise au cours d’une année (ou exercice) quels que soient les organismes bénéficiaires.

Imputation de la réduction d’impôt.
Comment imputer ma réduction d’impôt ?

• Cas 1 : Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC)
  La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées.Note : La réduction accordée aux entreprises est indépendante de la réduction accordée aux particuliers pour les dons réalisés à titre personnel. Les exploitants relevant de l’impôt sur le revenu peuvent donc les cumuler mais, bien entendu, un même versement ne peut donner droit qu’à une seule réduction.

• Cas 2 : Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés
  La réduction d’impôt est imputée sur le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont effectués.Si le montant de l’impôt (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) n’est pas suffisant pour permettre de déduire la totalité de la réduction d’impôt, la fraction non imputée peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre de l’un des cinq exercices (ou années) qui suivent. L’entreprise peut donc bénéficier d’un cumul de report : le report de la réduction d’impôt et celui des versements excédant le plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires. Cette possibilité profite aux PME dont le chiffre d’affaires peut varier d’une année à l’autre et qui, par le mécanisme de report, peuvent diminuer leur impôt par imputation de la réduction d’impôt.

• Cas 1 et 2 : Justificatif de la dépense engagée
  Pour bénéficier de la réduction d’impôt liée à leur action de mécénat, les entreprises devront fournir le reçu conforme au modèle établi par l’administration et délivré par l’association GroinGroin.

Pour plus d’infos consultez le : complément d’information via le site impot.gouv.fr